Annonce d’ouverture d’enquêtes publiques conjointes
Nous vous informons de la tenue de deux enquêtes publiques dans le cadre d’un projet d’envergure :
- Enquête sur l’utilité publique : Ce projet concerne la création d’un parc de stationnement, intitulé « Le Pré de Saint-Clair », situé en plein centre de Batz-sur-Mer.
- Enquête parcellaire : Cette enquête a pour objectif de délimiter avec précision les propriétés à acquérir par expropriation et d’identifier les propriétaires et autres droits impliqués dans le projet.
Celles-ci se dérouleront sur une période de vingt et un jours, du mardi 3 décembre 2013 au lundi 23 décembre 2013 inclus.
Le commissaire-enquêteur désigné est Monsieur Gilbert COSTEDOAT, un ingénieur en chef à la retraite, assisté par Monsieur Jean DUBOIS, avocat honoraire, en tant que commissaire-enquêteur suppléant.
Durant toute la durée des enquêtes, les documents relatifs (DUP, enquête parcellaire) seront disponibles à la mairie de Batz-sur-Mer, accessible lors des heures normales d’ouverture. Les citoyens pourront consulter ces documents et faire part de leurs observations dans des registres dédiés.
Les avis peuvent également être envoyés par écrit au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Batz-sur-Mer, 34 rue Jean XXIII, 44740 Batz-sur-Mer. Les courriers reçus seront ajoutés aux registres respectifs après vérification. Concernant l’enquête parcellaire, les écrits peuvent être adressés en plus au Maire de Batz-sur-Mer pour les annexer au registre.
Réunions du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur sera disponible pour recueillir les observations du public lors des jours et plages horaires suivants :
- Mardi 3 décembre 2013 de 9h00 à 12h00
- Jeudi 12 décembre 2013 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 18 décembre 2013 de 9h00 à 12h00
- Lundi 23 décembre 2013 de 14h00 à 17h00
Le commissaire-enquêteur devra présenter son rapport dans un délai d’un mois après la clôture des enquêtes. Ce document, qui inclura ses conclusions concernant l’utilité publique du projet, sera remis à la mairie de Batz-sur-Mer, à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire et à la Préfecture de Loire-Atlantique, où il restera accessible au public.
Les personnes intéressées pourront également obtenir des informations en contactant le Préfet à la Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique, au Bureau des procédures d’utilité publique, suivant les règles établies par la loi du 17 juillet 1978.
Cette publication vise à appliquer :
- L’article L. 13-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui stipule que pour établir les indemnités, l’expropriant doit notifier les propriétaires et usufruitiers concernés.
- L’article R. 13-15, premier alinéa, du même Code, indiquant que la notification mentionnée précède et rappelle aux propriétaires et usufruitiers leurs obligations envers l’expropriant.
