Batz : Démarrage de l’enquête parcellaire relative à la ZAC de la Pigeonnière
Un plan parcellaire, accompagné d’une liste des propriétaires et d’un registre d’enquête parcellaire, sera établi sur des feuillets non mobiles. Ce document, dûment ouvert, coté et paraphé par le maire de Batz-sur-Mer, sera disponible à la mairie de Batz-sur-Mer pendant une durée de dix-sept jours consécutifs, allant du mercredi 7 novembre 2012 au vendredi 23 novembre 2012. Ce dispositif permettra à tous les citoyens de consulter les informations et de faire part de leurs observations concernant les limites des biens à acquérir. Ces observations peuvent être consignées sur le registre ou envoyées par écrit au maire de Batz-sur-Mer ou au commissaire-enquêteur au sein de la mairie.
Sessions de consultation
Des permanences du commissaire-enquêteur, Jean-Yves Henry, seront organisées aux horaires suivants :
- Mercredi 7 novembre 2012 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- Lundi 12 novembre 2012 de 09 h 00 à 12 h 00 ;
- Vendredi 23 novembre 2012 de 14 h 00 à 17 h 00.
Le commissaire-enquêteur est tenu de rendre son avis dans un délai de trente jours après la clôture de l’enquête.
Information légale
Cette publication est faite pour informer le public dans le cadre de l’application des dispositions suivantes :
- L’article L. 13-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui stipule : « Pour la fixation des indemnités, l’expropriant doit notifier aux propriétaires et usufruitiers concernés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Les propriétaires et usufruitiers doivent informer l’expropriant des fermiers, locataires, ainsi que journalistes ayant des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux pouvant revendiquer des servitudes. Les autres parties intéressées doivent faire connaître leurs droits via une publicité collective, à défaut de quoi ils peuvent perdre tout droit à l’indemnité. »
- L’article R. 13-15, premier alinéa, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui expose : « La notification stipulée au premier alinéa de l’article L. 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 13-41. Elle précise que les propriétaires et usufruitiers doivent, dans un délai d’un mois, informer l’expropriant des fermiers, locataires, et des personnes ayant des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, ainsi que de celles pouvant revendiquer des servitudes. »
